Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1). - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc7cd01-4882-449c-9d5c-7db59e3bc965
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026950153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026950153/article-5/versions/1cc7cd01-4882-449c-9d5c-7db59e3bc965/
Sommaire du texte
Texte
Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1098 du 2 août 1949
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°53-300 du 9 avril 1953
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78