LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1) - Article 28
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d1f9fc07-0096-4ed7-8886-e061f2c726d5
- Début de validité
- 20 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026957480/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026957480/article-28/versions/d1f9fc07-0096-4ed7-8886-e061f2c726d5/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-4
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