LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1) - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f8c2d303-a1cd-453e-bd85-b855d283404a
- Début de validité
- 20 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026957484/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026957484/article-30/versions/f8c2d303-a1cd-453e-bd85-b855d283404a/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.
Historique
Évolution juridique
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