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Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 1

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Mise à jour en retard — a73b98be-c3ae-4999-b427-56ec75317b90
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22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053542446/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053542446/article-1/versions/a73b98be-c3ae-4999-b427-56ec75317b90/
Sommaire du texte

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.


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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L633-1 — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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