Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51230700-08d9-45a1-9e73-b5491d5a4a5b
- Début de validité
- 1 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027011088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027011088/article-5/versions/51230700-08d9-45a1-9e73-b5491d5a4a5b/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 2 (V)