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Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts - Article 4

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Mise à jour en retard — 098f756f-ad22-4036-9693-f398c1208a04
Début de validité
5 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030851310/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030851310/article-4/versions/098f756f-ad22-4036-9693-f398c1208a04/
Sommaire du texte


Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

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