Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9612e80a-3485-4115-9364-4d1369146497
- Début de validité
- 25 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027015665/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027015665/article-12/versions/9612e80a-3485-4115-9364-4d1369146497/
Sommaire du texte
Texte
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R323-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-17