Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f5622d1d-edb4-4118-9eff-20d237a66f7e
- Début de validité
- 18 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027018274/2002-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027018274/article-4/versions/f5622d1d-edb4-4118-9eff-20d237a66f7e/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- l'attestation de formation aux premiers secours ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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