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Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - Article 13

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Mise à jour en retard — 257ad8f0-4f25-416c-aac6-31191ce45113
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030337/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030337/article-13/versions/257ad8f0-4f25-416c-aac6-31191ce45113/
Sommaire du texte


I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier le budget , en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique.
II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

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  • CITATION Code de la santé publique - art. L6131-5 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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