Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a11fd94c-8f37-48cc-a860-85b71acb293f
- Début de validité
- 7 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027036568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027036568/article-1/versions/a11fd94c-8f37-48cc-a860-85b71acb293f/
Sommaire du texte
Texte
En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 138 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 141 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L141-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8