Code monétaire et financier - Article L141-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15b968a3-0bbe-4f69-8672-f294572611a1
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643132/article-l141-8/versions/15b968a3-0bbe-4f69-8672-f294572611a1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :
1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ;
2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;
3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ;
4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;
5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;
6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ;
7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;
8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ;
9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-980 1993-08-04 art. 17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 16
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1