Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1646ce69-2df0-4385-9e70-0e6306245165
- Début de validité
- 8 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027038897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027038897/article-6/versions/1646ce69-2df0-4385-9e70-0e6306245165/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du comité d'éthique est transmis au ministre chargé de la recherche.
Le comité d'éthique peut proposer le reclassement des procédures expérimentales selon leur degré de gravité indiqué par le responsable de projet. Cette proposition de reclassement est mentionnée dans l'avis du comité d'éthique.
L'avis du comité d'éthique précise également, le cas échéant, s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective du projet selon les conditions décrites dans l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.