Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7adbdb8-cf5d-4da6-afb6-af549cea91e1
- Début de validité
- 8 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027039189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027039189/article-6/versions/c7adbdb8-cf5d-4da6-afb6-af549cea91e1/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences acquises et validées sont consignées dans un livret de compétences individuel comprenant au minimum les rubriques précisées ci-après :
a) Compétence acquise (intitulé de la formation) ;
b) Mode d'acquisition (formation pratique, formation théorique, séminaire, colloque...) ;
c) Date et durée de la formation ;
d) Date de validation de la formation suivie.
Ce livret permet de vérifier que son titulaire possède la compétence nécessaire à l'exercice de sa fonction et précise toutes les compétences acquises par la formation initiale, spécifique et continue et par la validation des acquis de l'expérience.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.