Code rural et de la pêche maritime - Article R716-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b015c3d-72f1-47af-a011-57b8679e0a88
- Début de validité
- 8 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027040360/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027040360/article-r716-37/versions/1b015c3d-72f1-47af-a011-57b8679e0a88/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L716-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R716-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L716-2
- CITATION Article L716-2
- CITATION Article L716-2
- CITATION Article L716-2
- CITATION Article L716-2
- CITATION Article R716-32
- CITATION Article R716-32
- CITATION Article R716-32