Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b979797-e5c1-4d90-bab4-f6b76b40cd88
- Début de validité
- 9 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027042396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027042396/article-4/versions/4b979797-e5c1-4d90-bab4-f6b76b40cd88/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 - art. 3