Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16d2b1dc-f8d0-4c8b-beaf-7e8b6442fe65
- Début de validité
- 17 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027069481/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027069481/article-4/versions/16d2b1dc-f8d0-4c8b-beaf-7e8b6442fe65/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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