Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a86912-7dde-4dd8-b636-2ee9dad5ffac
- Début de validité
- 17 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050507123/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050507123/article-1/versions/13a86912-7dde-4dd8-b636-2ee9dad5ffac/
Sommaire du texte
Texte
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'arrêté du 27 septembre 2019, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Historique
Évolution juridique
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- Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4