Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4949958-620d-4d62-9a08-27ae6208d822
- Début de validité
- 22 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027091705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027091705/article-2/versions/d4949958-620d-4d62-9a08-27ae6208d822/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice de cette fonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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