Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f6348e9-2ea0-49f6-bcd7-aeff4151d897
- Début de validité
- 22 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027091708/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027091708/article-4/versions/5f6348e9-2ea0-49f6-bcd7-aeff4151d897/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour la fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
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