Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90f3c45-3474-4cbb-a4f7-2ba1a72ca575
- Début de validité
- 23 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027095425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027095425/article-3/versions/b90f3c45-3474-4cbb-a4f7-2ba1a72ca575/
Sommaire du texte
Texte
Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2. Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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