Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fa5a71f-13d4-492b-b789-97067eedb42d
- Début de validité
- 23 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027095430/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027095430/article-6/versions/8fa5a71f-13d4-492b-b789-97067eedb42d/
Sommaire du texte
Texte
Disponibilité d'un vin présenté à un concours.
Le lot homogène dont est issu l'échantillon de vin présenté à un concours est disponible dans une quantité d'au moins 1 000 litres.
Lorsqu'un concours met en compétition des catégories de vins dont le mode d'élaboration peut conduire à un volume de production particulièrement faible, le règlement du concours peut prévoir l'admission à concourir de lots de vin dont le volume est inférieur à 1 000 litres sans toutefois être inférieur à 100 litres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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