Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - Article

ORIENTATIONS POUR L'ANNÉE 2013
AU TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ

Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.

I. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration
de la prise en charge des patients

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce ;
― l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques ;
― la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention des différentes compétences professionnelles liées directement ou indirectement aux soins préventifs et curatifs ;
― la promotion des actions de prévention ou de dépistage ;
― la maîtrise des indications et contre-indications des actes diagnostics et thérapeutiques, des prescriptions en matière de médicaments, de dispositifs médicaux, d'examens biologiques, de transports sanitaires ;
― les programmes d'études cliniques et épidémiologiques visant à évaluer des pratiques et à actualiser et/ou compléter des recommandations de bonne pratique clinique ;
― la recherche et la critique de l'information scientifique pertinente.

II. ― Orientation n° 2 : contribuer à l'amélioration
de la relation entre professionnels de santé et patients

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― le développement de l'information et de l'autonomie du patient ;
― de favoriser le bon usage et l'observance des traitements ;
― l'amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage ;
― la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ;
― l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients ;
― la formation à l'éducation thérapeutique (permettre aux patients atteints de maladie chronique d'acquérir ou de développer les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux l'évolution de leur maladie) ;
― la formation à la relation "professionnel de santé-patient" ou au "partenariat soignant-soigné".

III. ― Orientation n° 3 : contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― d'améliorer la connaissance des enjeux de sécurité sanitaire et des procédures de déclaration d'événements indésirables ;
― de développer une culture de gestion des risques au sein des équipes (pluri)professionnelles de santé, notamment à travers les démarches qualité et les procédures de certification ;
― de développer une approche sur la pertinence des soins et des actes par des outils adaptés à son amélioration ;
― l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins décrite aux articles L. 4135-1 et suivants ;
― l'accréditation des laboratoires de biologie médicale décrite aux articles L. 6221-1 et suivants du code de la santé publique ;
― la prévention des événements indésirables liés aux soins : sécurité des soins, gestion des risques (a priori, ou a posteriori, y compris les événements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d'événements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins) ;
― la sécurisation de la prise en charge de la thérapeutique médicamenteuse du patient à l'hôpital ou en ville (circuit du médicament) ;
― la connaissance par les professionnels des responsabilités juridiques des différents corps de métiers ;
― la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments ;
― la radioprotection des patients et des professionnels de santé, en radiothérapie, en médecine nucléaire, en radiologie et en radio-pharmacie.

IV. ― Orientation n° 4 : contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― l'élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles ;
― la coordination de la prise en charge : organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relation entre médecins traitants et correspondants ;
― les coopérations entre professionnels de santé relevant des articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
― la formation des maîtres de stage ou des tuteurs d'étudiants des professions de santé ;
― le développement des systèmes d'information et le dossier médical (dossier médical personnel et dossier pharmaceutique prévus aux articles L. 1111-14 et suivant du code de la santé publique, logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation, programme Hôpital numérique 2012-2016) ;
― la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;
― les modélisations des communications interprofessionnelles ;
― l'amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes ;
― la gestion économique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

V. ― Orientation n° 5 : contribuer à l'amélioration
de la santé environnementale

En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le développement professionnel continu mettra notamment l'accent sur :
― la connaissance par les professionnels de santé des données existantes sur les liens entre pathologies et facteurs environnementaux ;
― les actions que peuvent mettre en place les professionnels de santé, notamment celles inscrites dans le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan national santé au travail 2010-2014.

VI. ― Orientations n° 6 : contribuer à la formation professionnelle
continue définie à l'article L. 6311-1 du code du travail

S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― l'adaptation et le développement des compétences des salariés définies à l'article L. 6313-3 du code du travail ;
― la promotion professionnelle définie à l'article L. 6313-4 du code du travail ;
― la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique, définie à l'article L. 6313-8 du code du travail ;
― l'économie et la gestion de l'entreprise définies à l'article L. 6313-9 du code du travail ;
― le bilan de compétences défini à l'article L. 6313-10 du code du travail ;
― la validation des acquis d'expérience définie à l'article L. 6313-11 du code du travail.