Code du travail - Article L6313-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b37e3a02-54ba-4189-b06b-9d19fc88f291
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385642/article-l6313-8/versions/b37e3a02-54ba-4189-b06b-9d19fc88f291/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L900-2 alinéa 8
- CONCORDE Code du travail - art. L900-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4