Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cc0a704-fc0e-4f26-85ce-835292fa749f
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027144646/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027144646/article-19/versions/3cc0a704-fc0e-4f26-85ce-835292fa749f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.