Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d8c860e-8492-451b-be70-9dedee6aa7ce
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027144649/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027144649/article-20/versions/7d8c860e-8492-451b-be70-9dedee6aa7ce/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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