Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44709626-dbf4-4fbc-ac54-c18c35171d77
- Début de validité
- 15 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027169863/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027169863/article-3/versions/44709626-dbf4-4fbc-ac54-c18c35171d77/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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