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Code des transports - Article R4241-7

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Version
Mise à jour en retard — b9aed940-85c3-42d9-b2f3-b04655477f2e
Début de validité
1 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232813/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232813/article-r4241-7/versions/b9aed940-85c3-42d9-b2f3-b04655477f2e/
Sommaire du texte

A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur. Cette personne est titulaire d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article R. 4231-5.


Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW.


Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la tenue de barre des bateaux de commerce.


A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont définies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

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  1. Version R4241-7 — VIGUEUR

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