Code des transports - Article R4231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2b0564c-9331-40f4-ba56-5b62ec9fd6a3
- Début de validité
- 11 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045153402/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045153402/article-r4231-5/versions/e2b0564c-9331-40f4-ba56-5b62ec9fd6a3/
Sommaire du texte
Texte
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de qualification de conducteur, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce et être titulaire d'un certificat d'opérateur de radiotéléphonie.
L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le statut au titre duquel le candidat a acquis cette expérience.
Le livret de service ou le livret de formation mentionne chacun des voyages au cours desquels le candidat a participé à la conduite du bateau.
Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par l'autorité compétente.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-3 alinéas 1 à 4, paragraphe IV (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 22 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (M)
- CITATION Code des transports - art. R4231-11 (M)
- CITATION Code des transports - art. R4231-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4231-7 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. R4241-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R4231-6