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Code des transports - Article D4261-13

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Version
Mise à jour en retard — 71d4a3bd-6c03-4b14-9aac-e2eb2eed3374
Début de validité
28 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027233055/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027233055/article-d4261-13/versions/71d4a3bd-6c03-4b14-9aac-e2eb2eed3374/
Sommaire du texte


Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.

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  1. Version D4261-13 — VIGUEUR

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