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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  7. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  9. Article L4272-1

Code des transports - Article L4272-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78a0df99-7358-4935-8850-dc80ddb92e84
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343261/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043343261/article-l4272-1/versions/78a0df99-7358-4935-8850-dc80ddb92e84/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4270-1
          2. Chapitre Ier : Sanctions administratives Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section
            1. Article L4272-1
            2. Article L4272-2
          4. Chapitre III : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Sanctions pénales Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4270-1
          2. Chapitre Ier : Sanctions administratives Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section
            1. Article L4272-1
            2. Article L4272-2
          4. Chapitre III : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Sanctions pénales Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les agents des douanes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4272-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version L4272-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 avril 2021 Version L4272-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 10h24Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 10h24Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 10h24Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
  7. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  8. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  9. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  10. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  11. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  12. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Article L4272-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 22 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 69-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 20 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2016 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 19 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2024 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L330-2 (VT)
  • CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. A4212-3-10 (V)
  • CITATION Code des transports - art. A4271-1-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D4261-13 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D4261-15 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4200-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L4244-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4271-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4461-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4461-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-7 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4472-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4241-39 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R4241-40 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R4241-41 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4241-42 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4272-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4272-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L4271-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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Licence
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Accessibilité

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