Code des transports - Article R4312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbc6daa9-2641-4057-8132-a4e2edf840be
- Début de validité
- 28 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027233311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027233311/article-r4312-2/versions/cbc6daa9-2641-4057-8132-a4e2edf840be/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 11 (Ab)
- CONCORDANCE Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 dernier alinéa (VT) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
- CONCORDE Article 6
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro