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Code des transports - Article R4316-11

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Version
Mise à jour en retard — 9d124111-fc24-46be-931c-0dc01e1efedf
Début de validité
28 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027233447/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027233447/article-r4316-11/versions/9d124111-fc24-46be-931c-0dc01e1efedf/
Sommaire du texte

Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux articles R. 4316-1 à R. 4316-5, y compris le prélèvement de matériaux.

Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non concédé.

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  1. Version R4316-11 — VIGUEUR

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