Code des transports - Article R4316-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a72bcfc8-e046-4b1e-8bf3-5b3aad751f40
- Début de validité
- 31 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039625891/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039625891/article-r4316-1/versions/a72bcfc8-e046-4b1e-8bf3-5b3aad751f40/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L. 4316-1.
Notes
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
- CITATION Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4316-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4316-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4316-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4316-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4316-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4316-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4316-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L4316-1
- CITATION Article L4316-1
- CITATION Article L4316-1
- CITATION Article R4316-4