Jurisfac

Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 10bc2929-67fc-4944-8c89-775d0a81e9b2
Début de validité
29 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027234377/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027234377/article-3/versions/10bc2929-67fc-4944-8c89-775d0a81e9b2/
Sommaire du texte


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle