Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 993b25d3-fb6e-4c0d-af2d-98ac2ea4bec9
- Début de validité
- 29 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027238830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027238830/article-2/versions/993b25d3-fb6e-4c0d-af2d-98ac2ea4bec9/
Sommaire du texte
Texte
Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
Historique
Évolution juridique
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