Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34fad85a-90c8-4477-813b-7fb9637f479b
- Début de validité
- 30 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027244865/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027244865/article-2/versions/34fad85a-90c8-4477-813b-7fb9637f479b/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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