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Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - Article 64

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2013

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7bcb1ef1-8607-4edb-a6b6-945fe98fdfc3
Début de validité
1 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027249334/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027249334/article-64/versions/7bcb1ef1-8607-4edb-a6b6-945fe98fdfc3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 64
    2. Article 65
    3. Article 66
    4. Article 67
    5. Article 68
    6. Article 69
    7. Article 70
    8. Article 71
    9. Article 72
    10. Article 73
    11. Article 74
    12. Article 75
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 64
    2. Article 65
    3. Article 66
    4. Article 67
    5. Article 68
    6. Article 69
    7. Article 70
    8. Article 71
    9. Article 72
    10. Article 73
    11. Article 74
    12. Article 75
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2013 Version 64 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 65 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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