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  3. Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
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Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - Article 71

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Version
Mise à jour en retard — be74ef02-9530-44f0-9e9b-51fe20ac954e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027249395/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027249395/article-71/versions/be74ef02-9530-44f0-9e9b-51fe20ac954e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 64
    2. Article 65
    3. Article 66
    4. Article 67
    5. Article 68
    6. Article 69
    7. Article 70
    8. Article 71
    9. Article 72
    10. Article 73
    11. Article 74
    12. Article 75
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes Consulter cette section
    1. Article 64
    2. Article 65
    3. Article 66
    4. Article 67
    5. Article 68
    6. Article 69
    7. Article 70
    8. Article 71
    9. Article 72
    10. Article 73
    11. Article 74
    12. Article 75
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :



- Code des juridictions financières

Art. R. 263-9, Art. R. 263-11


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R263-11 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R263-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R263-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R263-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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