Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca18d05d-22a7-490a-95f5-2f5141b433e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027266839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027266839/article-2/versions/ca18d05d-22a7-490a-95f5-2f5141b433e9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-4, Art. R751-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R751-145, Art. R751-146
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-145
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-146