Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 403a3706-3a59-45a9-a6e2-71f65c28e10d
- Début de validité
- 5 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027267020/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027267020/article-3/versions/403a3706-3a59-45a9-a6e2-71f65c28e10d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Historique
Évolution juridique
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