Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7b90fdc-e4f5-411b-8da7-fc637f56ac3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027267018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027267018/article-2/versions/f7b90fdc-e4f5-411b-8da7-fc637f56ac3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D752-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D753-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D753-9