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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 17

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Mise à jour en retard — cf1aaca1-99aa-41b0-b2ec-a95c9825fdda
Début de validité
6 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027274080/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027274080/article-17/versions/cf1aaca1-99aa-41b0-b2ec-a95c9825fdda/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-1
  • CITATION Code de la défense. - art. R*4139-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-39 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-5 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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