Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac68f3fe-388b-4fb1-adcd-cc690b25562d
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224187/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224187/article-3/versions/ac68f3fe-388b-4fb1-adcd-cc690b25562d/
Sommaire de cette page
Texte
Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible