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Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage - Article 3

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Mise à jour en retard — dab7bb64-a6cd-4c9f-b5cb-8fae8faeaee5
Début de validité
13 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027298097/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027298097/article-3/versions/dab7bb64-a6cd-4c9f-b5cb-8fae8faeaee5/
Sommaire du texte

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.


Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


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