Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres - Article 1

1° Les représentants des régions mentionnés au 3° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée ainsi que celui d'entre eux exerçant la présidence du comité national d'orientation sont désignés par l'Association des régions de France ;
2° Le représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer mentionnés au 4° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les présidents de ces comités ;
3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 6° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
5° Le représentant mentionné au 7° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ;
6° Les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, mentionnées au 8° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
Afin de se conformer à l'objectif de respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, pour les nominations mentionnées au 6° du présent article, il ne peut y avoir une différence entre les nombres de femmes et d'hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.