Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cc46451-e527-490a-8bf4-58268c61bfc3
- Début de validité
- 14 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027301173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027301173/article-4/versions/4cc46451-e527-490a-8bf4-58268c61bfc3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Historique
Évolution juridique
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