Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f4e4e63-3bc6-43c2-8f4b-2f4ab07f6af5
- Début de validité
- 14 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027301585/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027301585/article-1/versions/4f4e4e63-3bc6-43c2-8f4b-2f4ab07f6af5/
Sommaire du texte
Texte
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-4
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