Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5438e12b-d513-41a9-942f-8f5d4dcc1e13
- Début de validité
- 14 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027301587/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027301587/article-3/versions/5438e12b-d513-41a9-942f-8f5d4dcc1e13/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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