LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed8d1014-caf3-4944-a14a-e7fc355e1ffa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027310927/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027310927/article-22/versions/ed8d1014-caf3-4944-a14a-e7fc355e1ffa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-25, Art. L135-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-12