Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6762c9e-e5f5-495f-8f4b-2eb3c971d3c4
- Début de validité
- 17 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027311082/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027311082/article-14/versions/e6762c9e-e5f5-495f-8f4b-2eb3c971d3c4/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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